Les Conditions Générales d'Utilisation

  1.  La Plateforme www.moncovid19.fr

La plateforme accessible à l'adresse www.moncovid19.fr (ci-après la "Plateforme") est un site web sécurisé, permettant à tous patients utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") qui le souhaite, avec son consentement, de créer un compte sécurisé personnel et de l'utiliser pour déposer des témoignages vidéos/audios/écrits (ci-après "Témoignages") quotidiens ou réguliers.

Tout Utilisateur qui le souhaite, utilise la plateforme www.moncovid19.fr pour Se souvenir, Témoigner et Contribuer à constituer une mémoire sanitaire de la maladie du Covid-19.

La Plateforme www.moncovid19.fr est réservée à tout Utilisateur de plus de 18 ans.

Concrètement, la Plateforme www.moncovid19.fr présente les fonctionnalités principales suivantes:

- les Témoignages des Utilisateurs de la Plateforme sont strictement accessibles à l'Utilisateur au sein de son compte sécurisé et ne sont en aucun cas diffusées à des tiers : l'Utilisateur peut ainsi suivre son évolution au jour le jour en reconsultant ses Témoignages et se souvenir plus aisément de son évolution pour la reconstituer dans ses échanges avec ses soignants;

- les Témoignages pourront être réutilisées à des fins d'études rétrospectives présentant un intérêt public dans le domaine de la santé et visant à améliorer les connaissances et la prise en charge des patients du covid19 sous la responsabilité de chercheurs : les Utilisateurs sont régulièrement informés de chaque étude qui sera mise en œuvre en réutilisation rétrospective de leurs Témoignages et s'y opposer si vous le souhaitez

- l'Utilisateur peut recevoir, avec son consentement, des informations lui permettant de se voir proposer de participer à une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public dans le domaine de la santé et visant à améliorer les connaissances et la prise en charge des patients du Covid-19.

MONCOVID19.FR NE VOUS PERMET PAS DE BENEFICIER D'UN SUIVI MEDICAL OU D'UNE PRISE EN CHARGE, D'UNE TELECONSULTATION OU D'UN TELESOIN. MONCOVID19.FR NE PERMET PAS LA PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS D'URGENCE. VOUS DEVEZ SUIVRE LES RECOMMANDATIONS GOUVERNEMENTALES POUR VOTRE PRISE EN CHARGE ET CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE EN COMPOSANT LE 15.
  1. Acceptation et entrée en vigueur des CGU

L'utilisation de la Plateforme est soumise obligatoirement à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse préalable :

  • des présentes CGU de la Plateforme par chaque Utilisateur;

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son acceptation expresse des CGU, de la Notice d’information-consentement se matérialise, à l'occasion de la création de son compte personnel sécurisé (ci-après dénommé le "Compte") par un clic au sein d’une case à cocher associée à ces documents, conformément à l’article « Convention de preuve » des CGU.

Les CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur et prennent fin suivant le cas au jour:

-  de la résiliation de son inscription par l’Utilisateur,
- de la résiliation des présentes CGU et du Compte de l'Utilisateur par INADVANS dans les conditions définies à l'article "Résiliation",
- de la fermeture de la Plateforme par INADVANS le jour où le Covid19 ne circulera plus.

  1. Objet

Les CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et d'INADVANS.

Les CGU, la Notice d’information-consentement, et la Politique de confidentialité constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme.

Si une disposition de l’un de ces documents était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions du document concerné.

Aucune renonciation à l'une des dispositions de l’un quelconque de ces documents ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions du même document.

  1. Définitions

Outre quelques mots définis directement au sein des CGU, les termes ci-après ont, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule au sein des présentes CGU, le sens et la portée ci-après dans le cadre de la conclusion et l'exécution des présentes CGU:

- "Compte" désigne un espace web personnel et sécurisé accessible à partir de la Plateforme, à accès restreint et réservé à chaque Utilisateur à partir de son authentification, et mis à sa disposition gratuitement par INADVANS, pour déposer des Témoignages et les consulter quand il le souhaite, et se souvenir plus aisément de son évolution pour la reconstituer dans ses échanges avec ses soignants;

 - « Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, Témoignages (vidéos/audios/écrits) de l'Utilisateur, fonctionnalités, données renseignées par l’Utilisateur et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme ; 

- « Utilisateur » désigne tout Utilisateur, personne physique de plus de 18 ans, se créant un Compte sur la Plateforme www.moncovid19.fr et souhaitant l'utiliser pour sa destination telle que définie en têtes des présentes CGU;

- "Témoignages" désigne les vidéos/audios/écrits qualifiant un Contenu librement produit et posté par un Utilisateur au sein de son Compte, ayant vocation à décrire régulièrement son témoignage en tant que patient diagnostiqué ou pensant être atteint de la maladie Covid-19 dans son quotidien de vie, tout au long de l'évolution de sa maladie.

  1. Description des fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme présentes différentes fonctionnalités :

Fonctionnalité Fonctionnement
Création du Compte, accès et utilisation du Compte

La création d'un Compte est conditionnée par:

- la prise de connaissance et l'acceptation préalable des CGU et de la notice d'information-consentement par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'authentifie, suivant des modalités de sécurisation mis à sa disposition par INADVANS pour les besoins de la création de son Compte et lors de tout accès en vue de son utilisation, à partir d'un triple facteur: son identifiant ( son adresse mail), son mot de passe (suivant des règles de complexité conforme aux recommandations de la CNIL et portées à sa connaissance lors de la création de son Compte) et un mot de passe à usage unique ( dit "One Time Password-OTP") qui lui est adressé, selon son choix par sms ou par mail.

Le Compte est personnel à chaque Utilisateur et sont accès et son utilisation lui sont strictement réservés.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur répond à un questionnaire simple (de vingt questions).

Dépôt post de Témoignages

La production de Témoignages et leur dépôt-post au sein du Compte de l'Utilisateur repose sur un fonctionnement expliqué dans le Compte de l'Utilisateur.

A l'occasion de la production et du dépôt post d'un Témoignage au sein de son Compte ainsi qu'à tous moments lors de l'utilisation de son Compte, l'Utilisateur a la possibilité de supprimer un ou plusieurs contenu(s) Témoignages.

Les Témoignages sont horodatés et classés par ordre chronologique.

A quoi servent vos Données ?

Les études rétrospectives conduites par des chercheurs promoteurs partenaires d'INADVANS et reposant sur la réutilisation des Témoignages de l'Utilisateur sont décrits au sein de la rubrique "A quoi servent vos Données ?" [consulter cette rubrique], qui est régulièrement mise à jour.

Lors de chaque mise à jour, l'Utilisateur recevra une notification (par mail ou SMS selon son choix) l'invitant à venir consulter la rubrique "A quoi servent mes Données". L'Utilisateur peut ensuite à tous moments s'opposer à la réception de cette notification.

S'il le souhaite, l'Utilisateur pourra exercer un droit d'opposition au traitement de ses Témoignages dans le cadre d'une étude rétrospective en particulier, directement au sein de son Compte au sein de la rubrique "Mes droits d'opposition" ou en adressant un mail au délégué à la protection des données (DPO) de INADVANS à l'adresse mail suivante dpo@inadvans.com

Dès qu'ils sont disponibles, les résultats globaux de chaque étude sont rendus accessibles via cette rubrique, et à destination du grand public et de la communauté scientifique, à l'exclusion de toute identification possible de l'Utilisateur.

Comité scientifique La Plateforme et les études conduites à partir des Témoignages des Utilisateurs bénéficient de l'intervention d'un Comité scientifique dont les membres sont présentés à la rubrique "Le Comité Scientifique de la Plateforme" [consulter cette rubrique]. Le Comité scientifique est chargé d'une veille éthique et scientifique sur la constitution et le fonctionnement de la Plateforme, et de l'instruction de toutes les demandes d'études rétrospectives de réutilisation des Témoignages, ainsi que de valider toutes les études proposées aux Utilisateurs de la Plateforme.
Etudes proposées aux Utilisateurs

Sous réserve de son consentement, l'Utilisateur pourra recevoir de la part d'INADVANS des informations sur une proposition de participer à des études susceptibles d'impliquer sa participation.

Pour chaque nouvelle proposition d'études, l'Utilisateur recevra une notification (par mail ou SMS selon son choix) l'invitant à venir consulter la rubrique "les études proposées aux Utilisateurs".

L'Utilisateur peut ensuite à tous moments s'opposer à la réception de cette notification.

 

LA PLATEFORME NE COMPREND PAS DE FONCTIONNALITE PERMETTANT AUX UTILISATEURS DE BENEFICIER D'UN DIAGNOSTIC, D'UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE, D'UNE TELECONSULTATION, D'UN TELESOIN, DU SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE. L’UTILISATEUR PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AVEC SES SOIGNANTS.
  1. Conditions d'accès à la Plateforme

L'accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux CGU, à la Notice d’information-consentement, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques de plus de 18 ans après acceptation des CGU et de la Notice d’information-consentement.

Sous réserve des frais de connexion à Internet demeurant à la charge exclusive de l'Utilisateur, l'Utilisateur bénéficie d'un accès et d'une utilisation de la Plateforme à titre gratuit.

Les étapes de l'accès et de l'utilisation à la Plateforme sont les suivantes:

- La création d'un Compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur qui le souhaite est invité à créer un Compte suivante les étapes ci-après:

  • il choisit un identifiant: une adresse mail ou un numéro de téléphone mobile
  • il choisit un mot de passe correspondant à un niveau de complexité exposé lors de la création de son Compte
  • il reçoit, selon son choix, par SMS ou message électronique, un code à usage unique de type OTP permettant de l'authentifier,
  • il prend connaissance de la Notice d'information-Consentement et le cas échéant il l'accepte par un clic au sein d'une case à cocher dédiée,
  • Il prend connaissance de la possibilité de recevoir des informations lui proposant de participer à des études, et le cas échéant il l'accepte par un clic au sein d'une case à cocher dédiée,
  • il prend connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et le cas échéant il les accepte par un clic il l'accepte par un clic au sein d'une case à cocher dédiée.

- L'accès et l'utilisation du Compte par l'Utilisateur
Toute accès et utilisation du Compte par l'Utilisateur nécessite obligatoirement la saisie:

  • de son identifiant,
  • de son mot de passe,
  • d'un code à usage unique, reçu, selon le choix de l'Utilisateur, par sms ou par mail.
Il EST RECOMMANDE A L’UTILISATEUR D’ACTIVER LA FONCTION NATIVE DE SECURISATION ET DE RESTRICTION D’ACCES A SON EQUIPEMENT MOBILE (par exemple, code d’accès ou face ID pour un iPhone) OU A SON ORDINNATEUR (par exemple, mot de passe de connexion à la session) EN PLUS DES MOYENS D’AUTHENTIFICATION ET DE SECURISATION MIS EN ŒUVRE AU TITRE DE L’ACCES ET DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

L’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il fait de ses éléments d’authentification décrits aux étapes ci-dessus, et qu’il s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à un tiers.

L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Plateforme, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des CGU.

En conséquence, toute action réalisée par l’Utilisateur au sein de la Plateforme dans le cadre de l'utilisation de son Compte, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur/ sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur mettre en œuvre une opposition à l'utilisation de son Compte et s'engage à cet égard à émettre sa demande sans délai INADVANS, à l’adresse e-mail suivante : dpo@inadvans.com

L'opposition notifiée par l’Utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’Utilisateur existants seront désactivés dans les meilleurs délais, et l'Utilisateur sera invité par INADVANS à suivre une procédure sécurisée de génération d'un nouveau Compte.

  1. Témoignages

L'Utilisateur est invité à déposer, s'il le souhaite, des Témoignages (vidéos/audios/écrits) au sein de son Compte selon la périodicité de son choix.

Un guide est mis à sa disposition.

INADVANS N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER LA REALITE L’EXACTITUDE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DES TEMOIGNAGES REALISES SOUS LES SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION DE L’UTILISATEUR.

Lorsqu’il réalise et poste des Témoignages, l’Utilisateur s’engage à diffuser des Contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, à l'occasion de la réalisation de ses Témoignages, l’Utilisateur s’interdit de :

  • diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, sexistes, racistes, portant une discrimination, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
  • faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale, à la violence sous toutes ses formes ou la pédophilie ;
  • diffuser des images pornographiques,
  • se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • détourner la finalité de a Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé ;
  • diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
  • publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données à caractère personnel, permettant l'identification de personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter;
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL POSTE DES TEMOIGNAGES AU SEIN DE SON COMPTE SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, QUELS QU’EN SOIENT LE CONTENU.

INADVANS ASSUME LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.

INADVANS POURRA ETRE AMENEE A SUPPRIMER DES TEMOIGNAGES CONTREVANT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CLAUSE ET DE MANIERE GENERALE A TOUTE REGLEMENTATION.

  1. Engagements de l'Utilisateur au titre de la sécurité

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs impose aux Utilisateurs:

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les communiquer à un tiers;
  • D’avertir INADVANS de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Témoignages et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein de la Plateforme s’effectuent dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

L’Utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du réseau internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme ;
  • Interruption de la continuité de fonctionnement de la Plateforme ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Survenance de bugs ;
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de INADVANS.

En aucun cas, INADVANS ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur

  1. Propriété intellectuelle

INADVANS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et tous les éléments qui la composent (et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels, la structure des bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont et demeurent la propriété exclusive de INADVANS, ou sont concédés sous licence à INADVANS.

L’accès à et/ou l’utilisation de la Plateforme ne vaut en aucun cas reconnaissance d’un quelconque droit et, d’une manière générale, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de la Plateforme. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter les éléments qui composent la Plateforme, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de INADVANS.

INADVANS accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder à, d’afficher et d’utiliser la Plateforme, en ce compris les éléments composant la Plateforme, pour un usage strictement conforme aux présentes CGU.

Toute forme d'utilisation de la Plateforme en fraude des droits de INADVANS constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Sont notamment également interdites :

  • Toute utilisation commerciale en tout ou partie de la Plateforme ;
  • Toute utilisation à usage collectif de nature ou susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de la Plateforme.

INADVANS se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

Outre ses droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la structure des bases de données mises en œuvre dans le cadre de l'utilisation du produit, tels que définis ci-dessus, en raison des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par INADVANS dans la conception, le développement, l'hébergement et la mise en œuvre de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que INADVANS à la qualité de "producteur" de toutes les bases de données produites dans le cadre de la Plateforme comprenant les Témoignages, au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et dispose ainsi de tous les droits de propriété sur les bases de données ainsi constituées, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection des bases de données telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle.

  1. Protection des données à caractère personnel

Le terme « Réglementation » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conformité avec la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (son adresse mail ou son numéro de téléphone mobile et des données relatives à sa santé au sens de la Réglementation) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.

Les informations concernant le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont fournies dans la Notice d’information-consentement expressément acceptée par l’Utilisateur disponible sur ce lien : [consulter la rubrique].

  1. Responsabilité de INADVANS

La responsabilité de INADVANS envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits directement et exclusivement imputables à INADVANS et causant un préjudice direct personnel audit Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de INADVANS ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur au titre :

  • d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises,
  • d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation de la Plateforme non-conforme aux présentes CGU, ou
  • d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisateur, à tout autre Utilisateur ou à tout tiers.

INADVANS n’est éditeur ni du Contenu ni des Témoignages. L’Utilisateur reconnaît et accepte que INADVANS n’exerce aucun contrôle a priori sur les Témoignages publiés au sein de son Compte via la Plateforme.

INADVANS ne saurait donc garantir l’exactitude, la qualité, la véracité et la fiabilité des Témoignages. La responsabilité de INADVANS ne saurait donc être engagée au titre des Témoignages.

INADVANS est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme dans les limites définies aux CGU. En conséquence, INADVANS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes et indirectes des décisions que l’Utilisateur prendra en particulier sur sa santé.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme à ses propres besoins. Chaque Utilisateur reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur l'utilisation e la Plateforme, et que INADVANS n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale ou relative à la prise en charge sanitaire de l’Utilisateur, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence.

De plus, chaque Utilisateur reconnaît que INADVANS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :

  • de son utilisation de la Plateforme ;
  • de son impossibilité d’avoir accès à la Plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :

  • dans le respect des lois, réglementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

INADVANS fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible à l’Utilisateur à tout moment.

Par exception à ce qui précède, l’accès à la Plateforme sera suspendu pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur sera avisé par le biais d’un avis dont elle pourra prendre connaissance sur la page d’accueil de la Plateforme.

L’accès à la Plateforme sera également suspendu en Cas de force majeure tel que décrit à l’article conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU et/ou en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de INADVANS et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de la Plateforme.

Ces périodes de suspension d’accès à la Plateforme, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

INADVANS fera également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

INADVANS ne pourra cependant, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :

  • de l’inadéquation du contenu de la Plateforme avec les attentes de l’Utilisateur;
  • de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de la Plateforme ;
  • de l’usage que l’Utilisateur fera de la Plateforme ;
  • d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ;
  • et, plus généralement, d’un défaut de performance de la Plateforme.

INADVANS ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :

  • d’une compromission de la confidentialité des données personnelles de connexion de l’Utilisateur ne relevant pas de la sécurité de la Plateforme ;
  • d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
  • d’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal ou mobile depuis lequel l’Utilisateur fait usage de la Plateforme et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet ;
  • d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans ses systèmes informatiques ;
  • d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux CGU, et notamment s’interdit d’utiliser la Plateforme, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

La Plateforme est à l'usage personnel de l’Utilisateur et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de INADVANS et des CGU expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès à la Plateforme et le cas échéant à des poursuites. 

  1. Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGU.

  1. Liens

INADVANS ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Plateforme et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.

Leur présence ne signifie en aucune manière que INADVANS sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de INADVANS qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : [dpo@inadvans.com]

  1. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de INADVANS et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs, la Plateforme et INADVANS.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, de la notice d’information-consentement, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par INADVANS dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  1. Modifications des CGU et de la Plateforme

INADVANS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme.

INADVANS se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Plateforme de chaque nouvelle version des CGU et de la Plateforme et pourra être invité à les accepter à nouveau en cochant les cases correspondantes.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

  1. Résiliation

A l’initiative de INADVANS 

INADVANS se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier les présentes CGU et tout ou partie de l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse de la Plateforme ou non respectueuse des droits de INADVANS et/ou de toute obligation de l’Utilisateur définie aux CGU.

En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU, tout accès à la Plateforme sera clôturé, et les présentes CGU seront résiliées, sans indemnité ni préavis.

A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son accès à la Plateforme en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : [dpo@inadvans.com]

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte d’accès à la Plateforme n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la Notice d'information-consentement acceptée par l’Utilisateur disponible sur ce lien : consluter cette rubrique.

A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme.

  1. Loi applicable

La Plateforme a été conçue pour être utilisée par des Utilisateurs résidents français. Les Utilisateurs reconnaissent que toute information qui est diffusée et/ou échangée sur la Plateforme est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de la Plateforme.

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

Dans le cadre d’un différend entre un Utilisateur et INADVANS non réglé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par INADVANS d’une réclamation écrite de l’Utilisateur adressée à INADVANS, chaque partie peut porter ce différend devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable.

  1. Divers

Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que INADVANS peut librement céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère INADVANS pour l’avenir.

Non-renonciation

Le fait pour INADVANS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

Indépendance

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les CGU ne créent aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune entre INADVANS et l’Utilisateur. INADVANS et l’Utilisateur, agissent chacun en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque façon que ce soit.

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Assistance – Information – Réclamation

Toute demande d’information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative à la Plateforme devra être adressée à INADVANS par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant en préambule des présentes CGU.

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